Décret présidentiel n° 99-67
· ج.ر عدد 23 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-67 du 17 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 3 avril 1999 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de l'Etat
Article 3
Il est ouvert sur 1999, un crédit de deux cent cinquante six millions sept cent mille dinars (256.700.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.