Décret présidentiel n° 99-66
· ج.ر عدد 21 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-66 du 7 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 24 mars 1999 portant mesures de grâces à l'occasion de l'Aïd El-Adha
Article 6
Le total des remises partielles ne peut dépasser le tiers (1/3) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière criminelle.
