Décret présidentiel n° 99-66
· ج.ر عدد 21 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-66 du 7 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 24 mars 1999 portant mesures de grâces à l'occasion de l'Aïd El-Adha
Article 4
En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus portent sur la peine encourue la plus grave.
