Décret présidentiel n° 99-66
· ج.ر عدد 21 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-66 du 7 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 24 mars 1999 portant mesures de grâces à l'occasion de l'Aïd El-Adha
Article 2
Bénéficient d'une remise totale de la peine les personnes détenues dont le restant de la peine est égal ou inférieur à douze (12) mois, nonobstant les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous.
