Décret présidentiel n° 99-64
· ج.ر عدد 18 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-64 du 27 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 15 mars 1999 modifiant et complétant certaines dispositions du décret présidentiel nº 90-198 du 30 juin 1990 portant réglementation des substances explosives
Article 3
L'article 18 du décret présidentiel n° 90-198 du 30 juin 1990 susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 18. Les dépôts de substances explosives peuvent être fixes ou mobiles.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NO 18 Les dépôts fixes se subdivisent en dépôts permanents et en dépôts temporaires dont la durée n'excède pas trois (3) mois".
