Décret présidentiel n° 99-63
· ج.ر عدد 18 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-63 du 27 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 15 mars 1999 portant approbation de l'accord de prêt n° B/ALG/SONELGAZ/TRA-DIS/GAZ/98/25 signé le 14 décembre 1998 à Abidjan entre l'établissement public SONELGAZ et la Banque africaine de développement pour le financement du projet de transport et de distribution de gaz et de l'accord de garantie s'y rapportant n° B/ALG/TRA - DIS/GAZ/SONELGAZ/GA/98/11 signé le 14 décembre 1998 à Abidjan entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement
TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 6
Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées, conformément aux lois et règlements en vigueur, par l'établissement public SONELGAZ, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt.
17. mars. 1999…
