Article 2

Outre les interventions et actions découlant des lois et règlements en vigueur, des dispositions du présent décret, ses annexes I et II et de l'accord de prêt, le ministère de l'énergie et des mines en coordination avec l'établissement public SONELGAZ, est chargé au titre de l'exécution du projet, objet du présent décret et dans la limite de ses attributions, notamment des interventions ci-après:

1) assurer et faire assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle, concernant les opérations et programmes prévus pour l'exécution du projet,

2) procéder en relation avec l'établissement public SONELGAZ à l'évaluation de la réalisation du projet, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation des programmes du projet ainsi que, toutes autres opérations assumées par les intervenants concernés,

3) veiller à l'élaboration par l'établissement public SONELGAZ semestriellement, du bilan des opérations physiques et financières relatives à l'exécution des programmes du projet, qui sera transmis aux fins de coordination au ministère des finances et aux autres autorités compétentes;

4) prendre en charge en coordination avec le ministère des finances et les autres intervenants, l'échange d'informations, notamment en matière de réalisation des programmes du projet et porter tout litige à la connaissance des autorités concernées,

5) assurer par ses services compétents d'inspection: l'élaboration d'un rapport sur l'exécution des programmes, une fois par an pendant la durée du projet et jusqu'à l'établissement du rapport final d'exécution du projet; le contrôle de la mise en exploitations du projet.

ALGERIENNE № 18 29 Dhou El Kaada 1419 17 mars 1999