Décret présidentiel n° 99-53
· ج.ر عدد 10 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-53 du 2 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 18 février 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de soixante quatorze millions trois cent quatre vingt treize mille dinars (74.393.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
