Décret présidentiel n° 99-49
· ج.ر عدد 10 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-49 du 30 Chaoual 1419 correspondant au 16 février 1999 autorisant la participation de l'Algérie au capital de la société arabe d'investissement
Article 2
Le versement de la participation de la République algérienne démocratique et populaire sera opéré sur les fonds du Trésor.
