Décret présidentiel n° 99-278
· ج.ر عدد 87 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-278 du 29 Chaâbane 1420 correspondant au 7 décembre 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de deux millions sept cent mille dinars (2.700.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
