Décret présidentiel n° 99-271
· ج.ر عدد 85 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-271 du 22 Chaâbane 1420 correspondant au 30 novembre 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de vingt trois millions trois cent soixante trois mille dinars (23.363.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transport et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
