Décret présidentiel n° 99-270
· ج.ر عدد 85 لسنة 1999
Décret Présidentiel n° 99-270 du 22 Chaâbane 1420 correspondant au 30 novembre 1999 portant virement de crédits au budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de cent soixante cinq millions de dinars (165.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
