Décret présidentiel n° 99-270
· ج.ر عدد 85 لسنة 1999
Décret Présidentiel n° 99-270 du 22 Chaâbane 1420 correspondant au 30 novembre 1999 portant virement de crédits au budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de cent soixante cinq millions de dinars (165.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
