Décret présidentiel n° 99-269
· ج.ر عدد 85 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-269 du 22 Chaâbane 1420 correspondant au 30 novembre 1999 portant approbation de l'accord de prêt signé le 18 août 1999 à Alger entre l'établissement public SONELGAZ et le Fonds d'Abou Dhabi pour le développement pour le financement du projet "centrale électrique du Hamma" et l'accord de garantie s'y rapportant signé le 18 août 1999 à Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds d'Abou Dhabi pour le développement
Article 2
Le ministre des finances, le ministre de l'énergie et des mines, le directeur général de l'établissement public (SONELGAZ) sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et à l'exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret.
