Décret présidentiel n° 99-262
· ج.ر عدد 83 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-262 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 "Subvention pour sujétions de service public". forfaitaire.. 1.700.000 1.700.000 20.700.000 20.700.000 20.700.000 20.700.000
