Décret présidentiel n° 99-259
· ج.ر عدد 83 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-259 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
