Décret présidentiel n° 99-259
· ج.ر عدد 83 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-259 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 3
Il est ouvert sur 1999, un crédit de deux cent quarante neuf millions de dinars (249.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République (Section I - Secrétariat général) et aux chapitres énumérés à l'état annexé à l'original du présent décret.
