Décret présidentiel n° 99-259
· ج.ر عدد 83 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-259 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire de la Présidence de la République (Section I - Secrétariat général), un chapitre n° 37-08 intitulé :
"Secrétariat général de la Présidence de la République Dépenses de fonctionnement de la commission nationale de la réforme de la justice ".
