Décret présidentiel n° 99-241
· ج.ر عدد 76 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-241 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 portant mesures de grâce à l'occasion du 45ème anniversaire du déclenchement de la révolution du 1er novembre 1954
Article 7
Le total des remises partielles ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée à l'encontre des personnes condamnées définitivement en matière délictuelle.
