Décret présidentiel n° 99-238
· ج.ر عدد 75 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-238 du 10 Rajab 1420 correspondant au 20 octobre 1999 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de huit cent cinquante deux millions quatre cent cinquante six Art. 3. mille dinars (852.456.000 DA), applicable au budget de officiel de fonctionnement des charges communes et au chapitre populaire. n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée". l'état annexé au présent décret.
Le présent décret sera publié au Journal la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 10 Rajab 1420 correspondant au 20
