Décret présidentiel n° 99-234
· ج.ر عدد 74 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-234 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 la réforme de la justice
Article 3
La présidence de la commission est assurée par une personnalité nationale nommée par le Président de la République.