Décret présidentiel n° 99-233
· ج.ر عدد 73 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-233 du 7 Rajab 1420 correspondant au 17 octobre 1999 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée ".
