Décret présidentiel n° 99-233
· ج.ر عدد 73 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-233 du 7 Rajab 1420 correspondant au 17 octobre 1999 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et au chapitre n° 44-05 "Administration centrale – Subvention au fonds national du logement".
