Décret présidentiel n° 99-215
· ج.ر عدد 70 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-215 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 ·6 octobre 1999 octobre 1999 portant transfert de crédits au octobre 1999 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 26 Joumada Ethania 1420 JOURNAL OFFICIEL. DE' LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE· Nº 70 . 6 octobre 1.999…
