Décret présidentiel n° 99-215
· ج.ر عدد 70 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-215 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 ·6 octobre 1999 octobre 1999 portant transfert de crédits au octobre 1999 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de la petite et moyenne entreprise - 4ème partie "Action économique
- Encouragements et interventions", un chapitre n° 44-01, intitulé: "Administration centrale - Contribution aux associations d'utilité publique".
