Décret présidentiel n° 99-213
· ج.ر عدد 69 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-213 du 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de trois millions de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, section III Secrétariat d'Etat à la formation professionnelle et au chapitre n° 36-05 "Subventions aux instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle".
