Décret présidentiel n° 99-212
· ج.ر عدد 69 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-212 du 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Section I Administration générale, Sous-section I Services centraux, un chapitre n° 37-09 intitulé "Administration centrale Dépenses liées à la confection d'affiches de sensibilisation".
