Décret présidentiel n° 99-211
· ج.ر عدد 69 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-211 du 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de cent quatorze millions de dinars (114.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice, section II - Direction de l'administration pénitentiaire et de rééducation, sous-section II Etablissements pénitentiaires et au chapitre n° 35-31 "Etablissements pénitentiaires Entretien des immeubles".
