Décret présidentiel n° 99-210
· ج.ر عدد 69 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-210 du 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de quarante cinq millions de dinars (45.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-16 "Services à l'étranger Frais d'organisation du Référendum 1999".
