Décret présidentiel n° 99-207
· ج.ر عدد 65 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-207 du 5 Joumada Ethania 1420 correspondant au 15 septembre 1999 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 3
Il est ouvert sur 1999, un crédit de soixante dix millions deux cent quarante quatre mille dinars (70.244.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
