Décret présidentiel n° 99-206
· ج.ر عدد 65 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-206 du 5 Joumada Ethania 1420 correspondant au 15 septembre 1999 portant ratification de la convention consulaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la Djamahiria arabe libyenne populaire et socialiste, la Grande, signée à Benghazi, le 28 Moharram 1415 correspondant au 8 juillet 1994
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention consulaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la Djamahiria arabe libyenne populaire et socialiste, la Grande, signée à Benghazi, le 28 Moharram 1415 correspondant au 8 juillet 1994.
