Décret présidentiel n° 99-205
· ج.ر عدد 61 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-205 du 21 Joumada El Oula
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de quarante millions cinq cent mille dinars (40.500.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 37-02 "Administration centrale - Conférences et séminaires".