Décret présidentiel n° 99-203
· ج.ر عدد 57 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-203 du 9 Joumada El Oula 1420 correspondant au 21 août 1999 portant reconversion du collège aéronautique d'Oran en école préparatoire aux études aéronautiques
Article 4
La tutelle pédagogique sur l'école est exercée conjointement par le ministère de la défense nationale et le ministère chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues par le décret n° 83-363 du 28 mai 1983 susvisé.
