Décret présidentiel n° 99-203
· ج.ر عدد 57 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-203 du 9 Joumada El Oula 1420 correspondant au 21 août 1999 portant reconversion du collège aéronautique d'Oran en école préparatoire aux études aéronautiques
Article 2
L'école est un établissement de formation relevant du ministère de la défense nationale. A ce titre, elle est assujettie à toutes les dispositions statutaires et réglementaires applicables aux établissements de formation de l'Armée nationale populaire.
