Décret présidentiel n° 99-183
· ج.ر عدد 53 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-183 du 23 Rabie Ethani 1420 correspondant au 5 aôut 1999 portant approbation de l'accord de prêt signé le 5 mai 1999 à Alger entre l'EPIC SONELGAZ et le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour le financement du projet centrale électrique du Hamma et l'accord de garantie s'y rapportant signé le 5 mai 1999 entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds social (FADES)
TITRE II — ASPECTS FINANCIERS, BUDGETAIRES, COMPTABLES ET DE CONTROLE
Article 6
Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées, conformément aux lois et règlements en vigueur, par (SONELGAZ), sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt.
