Décret présidentiel n° 99-183
· ج.ر عدد 53 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-183 du 23 Rabie Ethani 1420 correspondant au 5 aôut 1999 portant approbation de l'accord de prêt signé le 5 mai 1999 à Alger entre l'EPIC SONELGAZ et le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour le financement du projet centrale électrique du Hamma et l'accord de garantie s'y rapportant signé le 5 mai 1999 entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds social (FADES)
Article 2
Le ministre des finances, le ministre de l'énergie et des mines et le directeur général de l'établissement public (SONELGAZ) sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et à l'exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret.
