Décret présidentiel n° 99-182 · ج.ر عدد 53 لسنة 1999

Décret présidentiel n° 99-182 du 23 Rabie Ethani 1420 correspondant au 5 aôut 1999 portant approbation de l'accord de prêt signé le 13 mars 1999 à Ryadh (Arabie Saoudite) entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds Saoudien de développement pour le financement du projet centrale électrique du Hamma

TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE

Article 6

Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées, conformément aux lois et règlements en vigueur, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt.

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