Décret présidentiel n° 99-182
· ج.ر عدد 53 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-182 du 23 Rabie Ethani 1420 correspondant au 5 aôut 1999 portant approbation de l'accord de prêt signé le 13 mars 1999 à Ryadh (Arabie Saoudite) entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds Saoudien de développement pour le financement du projet centrale électrique du Hamma
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les mesures de mise en œuvre, de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l'exécution des programmes, sont traduites sous forme de plans d'action qui serviront d'instrument à utiliser par les autorités compétentes, pour assurer la programmation des actions de réalisation des objectifs et résultats de toutes les opérations afférentes aux programmes susvisés.
Les plans d'action susvisés sont établis par l'établissement public (SONELGAZ) en relation avec les ministères et les organismes concernés. 8 août 1999
