Décret présidentiel n° 99-182
· ج.ر عدد 53 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-182 du 23 Rabie Ethani 1420 correspondant au 5 aôut 1999 portant approbation de l'accord de prêt signé le 13 mars 1999 à Ryadh (Arabie Saoudite) entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds Saoudien de développement pour le financement du projet centrale électrique du Hamma
Article 1er
Est approuvé et sera exécuté, conformément aux lois et règlements en vigueur, l'accord de prêt signé le 13 mars 1999 à Ryadh (Arabie Saoudite) entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds Saoudien de développement pour le financement du projet centrale électrique du Hamma.