Décret présidentiel n° 99-170
· ج.ر عدد 52 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-170 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 portant supression de l'institution du médiateur de la République
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.