Décret présidentiel n° 99-170
· ج.ر عدد 52 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-170 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 portant supression de l'institution du médiateur de la République
Article 5
La documentation et les archives centrales du médiateur de la République sont transférées aux services de la Présidence de la République, la documentation et les archives des délégués locaux sont transférés aux wilayas.
