Décret présidentiel n° 99-169
· ج.ر عدد 51 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-169 du 19 Rabie Ethani 1420 correspondant au 1er août 1999 portant convocation du corps électoral pour le référendum du 16 septembre 1999
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1420 correspondant au 1er août 1999.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
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