Décret présidentiel n° 99-169
· ج.ر عدد 51 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-169 du 19 Rabie Ethani 1420 correspondant au 1er août 1999 portant convocation du corps électoral pour le référendum du 16 septembre 1999
Article 3
Une révision exceptionnelle des listes électorales est ouverte à compter du 4 août 1999, elle est clôturée le 11 août 1999.