Décret présidentiel n° 99-162
· ج.ر عدد 51 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-162 du 18 Rabie Ethani 1420 correspondant Béjaïa - Soummam
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1420 correspondant au 31 juillet 1999.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.