Décret présidentiel n° 99-160
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-160 du 11 Rabie Ethani 1420 correspondant au 24 juillet 1999 portant déclaration de deuil national
Article 2
L'emblème national sera mis en berne à travers l'ensemble du territoire national sur tous les édifices, notamment ceux prévus dans le décret présidentiel n° 97-365 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997, susvisé.
