Décret présidentiel n° 99-147
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-147 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture un chapitre n° 37-03 intitulé "Administration centrale - Festivités du 5 juillet".
