Décret présidentiel n° 99-146
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-146 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit d'un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et au chapitre n° 46-01 "Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires, des établissements hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo-universitaires".
