Décret présidentiel n° 99-146
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-146 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit d'un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles – Provision groupée".
