Décret présidentiel n° 99-145
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret présidentiel nº 99-145 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Section VI – Direction générale des transmissions nationales, et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
