Décret présidentiel n° 99-119
· ج.ر عدد 40 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-119 du 2 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 16 juin 1999 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement (section 1 - Chef du Gouvernement), un chapitre n° 37-04 intitulé "Frais de préparation et d'organisation du sommet de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) - Dépenses diverses".
